Idéal du droit contre droit de prescription
Par Pascal GOURDON le 11/05/2024
CA Papeete, civ., 3 avril 2014 , n° 08/00180 : JurisData n° 2014-009715. Selon la jurisprudence relative à l'article 1321 du Code civil, l'opération par laquelle une personne acquiert un immeuble avec des fonds et pour le compte d'une autre personne est une convention de prête-nom. L'acte officiel est dit « ... Lire la suite >